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Carte interactive du cadastre de la commune
Ce plan de cadastre est édité par France Cadastre.
En raison de leur nature ou de leur faible importance, un certain nombre de travaux de constructions et d'installations ne nécessitent pas de permis de construire, mais sont soumis à une déclaration préalable.
Les travaux soumis à la déclaration sont les suivants :
Toute personne désirant entreprendre ou implanter une construction ou modifier la forme ou la destination d'une construction existante, doit obtenir au préalable un permis de construire.
Il est exigé pour toute construction, qu'elle soit ou non à usage d'habitation, même si elle ne comporte pas de fondations.
Ces travaux sur des constructions existantes sont soumis à la délivrance d'un permis dès lors qu'ils entraînent un changement de situation, une modification de l'aspect extérieur ou du volume, ou la création de niveaux supérieurs de plus de 20 m².
Formalité |
Principe |
Formulaire |
Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions |
Site service public | |
Déclaration préalable portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes Déclaration préalable à la réalisation des travaux non soumis à permis de construire |
Site service public |
Formulaire de déclaration préalable MI
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Permis de démolir |
Site service public | |
Permis d’aménager | Site service public | Demande de permis d'aménager |
Certificat d'urbanisme | Demande de cerficat d'urbansime | |
Ouverture de chantier | Déclaration ouverture de chantier principe | Formulaire de déclaration d'ouverture de chantier |
Achèvement de travaux | Déclaration d'achèvement des travaux principe | Formulaire de déclaration d'achèvement des travaux |
Transfert de permis | Transfert de permis : information | |
Permis modificatif | Permis modificatif : information | |
Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien | Site service public |